CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MatUI Design – Mathieu Desmoucelle
Entrepreneur individuel – Web & UI Designer
SIRET : 943 268 656 00015
78 Route de Narbonne, 31400 Toulouse
Email : matuidesign@yahoo.com
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise individuelle MatUI Design (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant des prestations de conception graphique, webdesign, création de sites internet, identité visuelle, maintenance ou accompagnement.
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
Le Prestataire établit un devis gratuit valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu.
Toute modification de la commande après signature devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision du tarif et du délai initialement convenus.
ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Sauf mention contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :
40 % d’acompte à la commande, non remboursable après démarrage du projet,
60 % de solde à la livraison du projet ou à la mise en ligne.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du Client, notamment pour la transmission des éléments nécessaires à la conception (textes, visuels, accès, retours, validations).
Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent du délai de livraison.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard dû à des causes extérieures (pannes, hébergeur, force majeure, indisponibilité du Client, etc.).
ARTICLE 5 – COLLABORATION DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant les informations, documents, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d’exécution.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET MISE EN LIGNE
La livraison consiste en la remise des fichiers finaux convenus au devis (maquettes, site en ligne, éléments graphiques).
La mise en ligne du site est effectuée après validation finale du Client et règlement du solde.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements intervenant après la livraison, notamment en cas de mauvaise manipulation du Client ou de modification du site par un tiers.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de ses créations jusqu’au paiement complet de la prestation.
Dès règlement intégral, les droits d’utilisation (et non de propriété) sont transférés au Client pour les usages convenus : communication, diffusion, exploitation commerciale.
Toute réutilisation ou modification sans accord préalable du Prestataire est interdite.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de son portfolio, sur son site internet ou ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du Client avant signature du devis.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours de corrections.
Toute modification supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur (60 € HT/heure).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement ou de non-validation prolongée par le Client.
ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE
Sauf mention contraire au devis, le Client reste propriétaire et responsable du nom de domaine et de l’hébergement de son site.
Le Prestataire peut accompagner le Client dans la configuration technique (DNS, liaison domaine, messagerie) conformément aux conditions précisées dans le devis.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défaillances, interruptions ou pertes de données liées à des services tiers (hébergeurs, fournisseurs d’accès, gestionnaires de domaine).
ARTICLE 10 – MAINTENANCE
Le Prestataire peut proposer des forfaits de maintenance technique ou évolutive, précisés dans un devis ou contrat séparé.
Ces forfaits comprennent, selon le niveau choisi :
vérification du bon fonctionnement du site,
corrections mineures,
mises à jour de contenu,
accompagnement UX/UI ou conseils d’amélioration.
Les forfaits de maintenance sont sans engagement, résiliables à tout moment par écrit avec un préavis d’un mois.
Le mois entamé reste dû.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ET ANNULATION
En cas d’annulation de commande par le Client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
Si la résiliation intervient en cours de projet, le Prestataire facturera au prorata du travail effectué.
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
une utilisation inappropriée des créations livrées,
des pertes de données ou pannes liées à des services externes,
tout préjudice indirect (baisse de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé au Client.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents transmis par le Client.
Cette obligation demeure pendant cinq ans après la fin de la collaboration.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, guerre, pandémie, coupure internet prolongée, etc.).
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui en font partie intégrante.